Conditions générales d’utilisation

Bouquet de Téléservices “OpenSubGru”

Dernière mise à jour: 28 août 2022

Objet du Bouquet de Téléservices

Le conseil départemental de Loir-et-Cher (ci-après « Le Département »), sis Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex met à votre disposition la plateforme OpenSubGru pour vous permettre bénéficier d’un bouquet de téléservices qui traitent l’ensemble des flux en provenance ou à destination des usagers et des agents de la collectivité.

Chaque téléservice qui compose ce bouquet possède ses propres règles en fonction du service concerné, aussi des conditions générales d’utilisation et des chartes de données personnelles spécifiques à chaque téléservice viennent compléter les présentes.

Les conditions d’utilisation du bouquet de Téléservice s’inscrivent dans le cadre de :

• • L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

• • Du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de vous indiquer les règles d’utilisation du bouquet de téléservices.

Une fois l’inscription effectuée, vous aurez accès aux fonctionnalités suivantes :

• • Gérer votre compte utilisateur,

• • S’inscrire/Se désinscrire pour recevoir des informations de la part du Département,

• • Déposer une demande dématérialisée sur un téléservice du bouquet,

• • Suivre les demandes dématérialisées en cours sur tous les téléservices du bouquet,

• • Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,

• • Disposer d’un portefeuille de documents personnels sécurisé,

Vous pouvez vous connecter à votre Compte 7j/7 et 24h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l’adresse services.departement41.fr

Inscription et connexion avec un compte personnel

L’utilisation du Bouquet de Téléservices est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées, et à l’utilisation d’un compte personnel.

Les utilisateurs doivent disposer de la pleine capacité juridique pour créer un compte et s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser le Téléservice qu’avec l’accord de son représentant légal.

Pour créer un compte, vous devez cliquer sur « Créer un compte », accessible depuis l’adresse services.departement41.fr et renseigner correctement le formulaire d’inscription, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, puis cliquer sur « Valider ».

Chaque compte est identifié par une adresse de messagerie qui se compose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification permettent l’accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique « Mon compte ».

L’utilisateur doit fournir nécessairement l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

• • Son nom et son prénom

• • Sa date de naissance

• • Son adresse courriel valide

• • Un mot de passe de son choix

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à communiquer au Conseil départemental toute modification de ces informations afin que son dossier soit mis à jour, afin qu’elles correspondent toujours à la réalité de sa situation.

Pour finaliser l’inscription au Bouquet de Téléservices, l’utilisateur devra valider son adhésion aux présentes CGU.

Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits du Conseil départemental de Loir et Cher ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Conseil départemental de Loir et Cher ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique ou morale.

L’ensemble des dispositions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel est défini dans la Charte des données à caractère personnel consultable ici et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation affichées sur le téléservice au moment de la collecte notamment.

La validation de l’inscription entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel, et un courrier électronique de confirmation d’inscription est ensuite envoyé à l’utilisateur au moyen de l’adresse email qu’il a communiqué lors de son inscription.

Par la suite, chaque fois que l’utilisateur voudra utiliser le Bouquet de Téléservices, il devra s’identifier au moyen de son adresse courriel et de son mot de passe personnel, et les messages en provenance du téléservice seront envoyées à l’adresse courriel indiquée dans l’espace personnel de l’utilisateur.

Sécurité du compte personnel

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Téléservice et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est également pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Département s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Département le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre compte, à l’envoi massif de demande qui pourrait perturber le fonctionnement du service.

En cas de manquement de votre part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande du Conseil départemental de Loir et Cher, votre compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le Conseil départemental de Loir et Cher et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Résiliation du compte personnel

Vous pouvez résilier à tout moment votre compte en effectuant la demande au Département de Loir et Cher.

Si vous décidez de résilier votre compte, votre demande de résiliation sera prise automatiquement en compte et vos informations seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.

En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le Département de Loir et Cher et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.

En cas de décès, et sur production de pièces justificatives par les ayants droit, le compte sera désactivé, ou par exception au caractère intuitu personae du contrat, le contenu du compte pourra être transmis aux ayants droit tels que définis par l’article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d’un des actes permettant d’établir leur qualité d’ayants droit. Le Conseil départemental de Loir et Cher se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d’ayant droit.

Le Conseil départemental de Loir et Cher procédera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.

La responsabilité du Département de Loir et Cher ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit, le contenu n’est plus accessible du fait de l’inactivité sur le compte conformément aux dispositions liées à l’archivage citées infra.

Tout compte inactif de manière prolongée (sans connexion) pendant une durée de 2 (deux) années consécutives est automatiquement considéré comme archivé. Un message de notification de votre inactivité vous est alors adressé sur votre Compte 15 (quinze) jours avant l’archivage de ce dernier. Sans connexion dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du message de notification, le contenu (dossiers, documents, demandes) de votre compte est définitivement supprimé.

Responsabilité de l’utilisateur du Téléservice

De manière générale, vous comprenez et acceptez que le Bouquet de Téléservices est mis à votre disposition « en l’état ». Le Département ne garantit en aucune façon la performance, l’accessibilité et la qualité du Téléservice selon la configuration de votre équipement terminal.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou entend faire du Bouquet de Téléservices.

Lorsque vous accédez et utilisez le Bouquet de Téléservices, vous êtes ainsi entièrement responsable de la préservation de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de vos données, de votre matériel et de vos logiciels et de la mise en œuvre de toute mesure de protection et de sauvegarde.

Tout accès au compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même.

Les documents ou pièce justificatives sont conservés dans la limite de stockage du Compte. Au-delà de cette capacité de stockage, les documents ne peuvent plus être stockés. Il vous appartient par conséquent de gérer votre porte-documents sécurisé afin d’éviter toute saturation.

Vous vous engagez à utiliser le Bouquet de Téléservices conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

• • À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

• • Qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• • Qui incite à la consommation de substances interdites ;

• • Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;

• • Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

• • Qui induise en erreur d’autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

• • Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;

Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Responsabilité du fournisseur du Téléservice

Le Département de Loir et Cher fournit le Bouquet de Téléservices en l’état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du Service.

La responsabilité du Département ne saurait non plus être recherchée en cas d’interruption d’accès au Bouquet de Téléservices du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour, de cessation, de modifications de tout ou partie du Bouquet de Téléservices ou de mise en œuvre de règles restrictives de gestion des débits selon les usages, ou bien qui résulterait de votre fait, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas, le Département ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Bouquet de Téléservices et notamment du manque à gagner, de la perte de profit ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Bouquet de Téléservices.

Des hyperliens pointant vers des sites de tiers peuvent être insérés dans ce site web (« liens externes ») ; ces derniers engagent la responsabilité de leur exploitant respectif. Lors de l’insertion initiale d’un lien externe, l’absence de toute infraction à la loi dans le contenu correspondant est vérifiée. Aucune infraction à la loi n’a été constatée à la date de ladite insertion initiale. Le Département n’exerce aucun contrôle sur l’état actuel ou futur de la forme ou du contenu des pages web accessibles par l’intermédiaire des liens externes. L’insertion d’un lien externe ne signifie pas que le Département considère comme appropriés les contenus accessibles par un lien externe ou par toute autre forme de renvoi. Il ne peut être demandé au Département d’exercer un contrôle permanent d’un lien externe en l’absence d’infraction à la loi clairement identifiée. Toutefois, la connaissance d’une telle infraction donnera immédiatement lieu à la suppression du lien externe concerné.

Le Département de Loir et Cher ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés, ou en cas d’interruption des réseaux d’accès au Bouquet de Téléservices, résultant notamment des opérateurs de télécommunications.

Le Département de Loir et Cher n’est pas responsable des conséquences d’une éventuelle saturation de votre porte-documents sécurisé ou de la suppression des documents par vos soins.

Propriété intellectuelle

Le Bouquet de Téléservices et tous les éléments qui le composent sont la propriété du Département ou font l’objet d’une licence de la part des tiers au profit du Département.

Les logos, icônes, et puces graphiques présentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable au Conseil départemental et sans l’indication de la source.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Téléservice est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Département.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à la direction de la communication du Conseil départemental de Loir-et-Cher via le formulaire de contact accessible sur www.le-loir-et-cher.fr/contact/ ou au Conseil départemental de Loir-et-Cher – direction de la communication – Place de la République – 41020 Blois Cedex.

Toutefois, les informations utilisées ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles en dehors de toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Une fois l’autorisation reçue, la reproduction du contenu doit être accompagnée de la mention « parue sur le site services.departement41.fr » assorti d’un lien vers le site services.departement41.fr et de l’ajout en bas de chaque contenu de la mention « droits réservés ».

Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre téléservice, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Ces cookies sont traités dans le respect des articles 13 du RGPD (Règlement général de protection des données) et 32 -II de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui posent le principe suivant lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d’un service expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

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Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées par le Département, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

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