Politique de confidentialité – Services du département de Loir-et-Cher

Bouquet de Téléservices “mesdemarches”

Dernière mise à jour: 23/03/2026

Préambule

La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Bouquet de Téléservices.
Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en
vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

Chaque Téléservice proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices « mesdemarches » dispose de sa propre politique de confidentialité qui vient au cumul des présentes qui ne concernent que le périmètre de base de la plateforme.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

« Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
« Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
« Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
« Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce bouquet de Téléservice.
Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du bouquet de Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du bouquet de Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.
A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente politique.
Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITES
1/ Fourniture du Bouquet de Téléservice « mesdemarches »

BASE JURIDIQUE
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au titre du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Bouquet de Téléservice mesdemarches et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Bouquet de Téléservice mesdemarches, avec les sous-finalités suivantes:

Accéder aux Téléservices composant le bouquet,
Gérer son compte personnel utilisateur,
Suivre le statut des demandes sur chaque Téléservice,
Recevoir les notifications de décisions prises par le Département,
Disposer d’un portefeuille de documents personnels sécurisé,
Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) du règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au titre du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Bouquet de Téléservices, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes:

Données personnelles fournies à l’occasion de votre inscription sur le Bouquet de Téléservices : afin de pouvoir valider votre inscription au Bouquet de Téléservices, il est nécessaire que vous fournissiez les
informations des catégories suivantes :
Identité : Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse personnelle, courriel
Données personnelles automatiquement collectées sur le Bouquet de Téléservices : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.
Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

- Les personnels
  
  intervenant dans la gestion ou le contrôle des demandes, individuellement désignés et habilités par le département de Loir et Cher.
- Les professionnels des organismes
  
  auxquels le conseil départemental a confié tout ou partie des processus de gestion ou de contrôle des demandes.
  Dans ce cas, la convention conclue avec l’organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel
  auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-
  mêmes respecter les finalités mentionnées.
- Les administrations publiques :
  
  dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.
  
  Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.
  Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.
  
  Transfert de données personnelles
  
  Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.
  
  La sécurité de vos données personnelles
  
  Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
  
  Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
  
  Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
  Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
  A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère
  possible et/ou nécessaire.
  Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous- traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
  En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.
  Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.
  
  Durée de conservation de vos données personnelles
  
  Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  
  Sous réserve de votre consentement exprès, le département de Loir-et-Cher peut conserver votre adresse email aux fins d’information sur les activités et actualités du département de Loir-et-Cher, notamment par prospection par voie électronique, jusqu’à un an après votre dernière connexion au Téléservice.
  Si vous vous opposez par la suite à ce type de message, le département de Loir-et-Cher peut conserver ces données pendant un an à compter de votre opposition aux fins de pouvoir prendre en compte votre choix.
  Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
  
  Vos droits sur vos données personnelles
  
  Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.
  
  BASE JURIDIQUE
  
  Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au titre su décret n° 2009-730 du 18 juin
  2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  
  DROITS ASSOCIÉS
  
  Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
  
  Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication
  de vos données personnelles après votre décès.
  Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Conseil départemental de Loir-et-Cher :
  Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
  Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, au Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex
  
  Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  
  Modifications de politique de confidentialité
  
  La présente politique peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice.
  Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.
  
  Les téléservices
  
  Noms et contenus des téléservices à mettre à jour, présentés sous forme de liste déroulante pour chaque téléservice, comme illustré ci-dessous.
  
  Téléservice : APA en ligne
  
  Dernière mise à jour: 23/03/2026
  
  Préambule
  
  La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Bouquet de téléservices.
  Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en
  vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
  Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
  L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.
  
  Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices mesdemarches, dont la politique de confidentialité, vient au cumul des présentes.
  Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
  - - « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
    - « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
    - « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
    - « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.
  Responsable de traitement
  
  Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités
  techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.
  
  Principes et loyauté concernant vos données personnelles.
  
  Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.
  
  Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.
  A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
  Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
  Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
  Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce
  qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
  
  Synthèse des traitements de données personnelles
  
  FINALITÉS
  1/ Fourniture du Téléservice « APA en ligne »
  
  BASE JURIDIQUE
  Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.
  
  FINALITÉS
  2/ Évaluation de la situation du demandeur
  
  BASE JURIDIQUE
  
  Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.
  
  FINALITÉS
  3/ Participation à l’amélioration des politiques publiques pour les personnes âgées
  
  BASE JURIDIQUE
  Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique et de ’’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes.
  
  Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles
  
  1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice APA et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :
  - - - L’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées
      - L’évaluation de la situation de leurs proches aidants
      - Le contenu des plans d’aide et les évolutions de ces situations et besoins
      - L’évaluation des ressources des personnes âgées et de leurs obligés alimentaires
      - La notification des décisions relatives à l’APA
      - Le paiement de cette aide aux bénéficiaires ou aux tiers concernés
      - Le suivi des interventions des services du Département
      - La facilitation des échanges avec d’autres institutions concernées
      - L’utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures
      - La réalisation du contrôle de l’utilisation des prestations
  Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.
  
  2/ Le département de Loir-et-Cher doit évaluer la situation du demandeur et à ce titre traite les données personnelles nécessaires tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :
  - - - Apprécier le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sur la base de la grille nationale fixée par l’annexe 2-1 du CASF ;
        
        Évaluer la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants, dans les conditions et sur la base de référentiels figurant à l’annexe 2-2 du même code ;
      Proposer le plan d’aide sur la base de l’évaluation multidimensionnelle, informe de l’ensemble des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées ;Identifie les autres aides utiles non prises en charge au titre de l’APA.
  Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.
  
  3/ Le département de Loir-et-Cher souhaite contribuer à l’amélioration des politiques publiques pour les personnes âgées et à ce titre traite les données personnelles nécessaires tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :
  - - - La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l’APA
        
        L’amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l’APA
        
        La constitution d’échantillons statistiquement représentatifs
  Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé
  publique et de ’’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes.
  
  Sources des données personnelles traitées
  
  Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’APA sont :
  - - - Directement collectées auprès de vous ou de vos aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives fournies et de l’évaluation effectuée
        
        Transmises par la direction générale des finances publiques en application de l’article L.153 A du livre de procédure fiscale afin d’apprécier vos ressources
        
        Proviennent de la consultation du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) prévu à l’article L.114-12-1 du code de sécurité́ sociale ;
        
        Transmises, sur demande du Département, par les organismes mentionnés à l’article L.232-16 du code de l’action sociale et des familles (collectivités territoriales, organismes de sécurité́ sociale et de retraite complémentaire).
  Catégories de données personnelles traitées
  
  Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :
  Données personnelles fournies :
  - - - Identité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse personnelle, adresse courriel, numéro de téléphone, l’identité (nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des proches aidants
        
        Vie personnelle : Composition du ménage, membres de la famille, régime de protection juridique, existence d’aidants familiaux, médecin traitant
        
        Économique : situation professionnelle, situation patrimoniale, régime de retraite, ressources, nature et montants des aides
        
        Identifiants uniques : Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
  Données sensibles fournies :
  
  Données concernant la santé :
  - - - Antécédents médicaux, pathologies, résultats d’examens,traitements, handicaps.
        
        Classement en groupe-iso-ressource au regard de la grille nationale AGGIR, cotation des variables prévues par cette grille ainsi que les données recueillies dans le cadre des évaluations.
  Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice: dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.
  
  Les destinataires de vos données personnelles
  
  Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
  Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose.
  
  Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.
  Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :
  
  Au sein du Département :
  
  A l’exclusion des informations médicales, les agents du Département individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions.
  Pour l’ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins et les membres de l’équipe médico-sociale et les personnes qu’ils ont individuellement désignés et habilités
  
  Au sein des organismes pour les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l’accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après:
  - - - Les professionnels des organismes auxquels le conseil départemental a confié tout ou partie de la mise en œuvre de l’APA.
        Dans ce cas, la convention conclue avec l’organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour
        garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités des traitements d’attribution, de gestion et de contrôle d’effectivité de l’APA.
        
        Les professionnels des organismes assurant tout ou partie de la mise en œuvre de l’APA dans le département dont dépend la nouvelle résidence d’un bénéficiaire qui change de département de résidence
        
        Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion ;
        
        Les agents des caisses gestionnaires d’un régime d’assurance retraite, dans le cadre des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle de la perte d’autonomie des personnes âgés, et relatives au plan d’aide;
        
        Les agents des organismes, pour l’attribution d’aides complémentaires aux bénéficiaires de l’APA ;
        
        Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
        
        Les responsables des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour la mise en œuvre des plans d’aide des bénéficiaires de l’APA, sous réserve de l’accord de la personne.
        
        Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et- Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.
      Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.
      Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.
      
      Transfert de données personnelles
      
      Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.
      
      La sécurité de vos données personnelles
      
      Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
      Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
      Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
      Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
      A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
      Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
      En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.
      Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.
      
      Durée de conservation de vos données personnelles
      
      Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
      Les informations vous concernant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le respect de l’article R.232-46 du code de l’action sociale et des familles ; au-delà̀, vos données sont détruites ou archivées en conformité́ avec les dispositions du code du patrimoine
      
      Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
      
      Vos droits sur vos données personnelles
      
      Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.
      
      BASE JURIDIQUE
      
      Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.
      
      DROITS ASSOCIÉS
      Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
      
      BASE JURIDIQUE
      
      Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.
      
      DROITS ASSOCIÉS
      
      Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
      
      BASE JURIDIQUE
      
      Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique et de l’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes.
      
      DROITS ASSOCIÉS
      
      Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
      
      Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
      Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Conseil départemental de Loir-et-Cher :
      Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
      Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, au Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex
      
      Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
      
      Modifications de la politique de confidentialité
      
      La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice.
      Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.
      
      Téléservice : Demande de subventions
      
      Dernière mise à jour: 23/03/2026
      
      Préambule
      
      La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Téléservice.
      Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
      Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
      L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.
      Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices mesdemarches, dont la politique de confidentialité, vient au cumul des présentes.
      
      Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
      - « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
      - « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
      - « Soustraitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
      - « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.
      Responsable de traitement
      
      Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’aides financières aux associations et aux organismes publics.
      
      Principes et loyauté concernant vos données personnelles.
      
      Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de
      votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.
      
      Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.
      À cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
      Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
      Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
      Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
      Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
      
      Synthèse des traitements de données personnelles
      
      FINALITÉS
      
      1/ Fourniture du Téléservice «Demande de subvention »
      
      BASE JURIDIQUE
      
      Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2001495 du 6 juin 2001 pris pour
      application de l’article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
      
      Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles
      1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice Demande de subvention et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales
      d’utilisation du Téléservice Demande de subvention, avec les sous-finalités suivantes:
      - Le dépôt d’une demande de subvention par une association
      - Le dépôt d’une demande de subvention par un organisme public
      - La transmission de conventions
      - L’instruction des demandes
      - Les notifications de décisions
      - Le paiement de la subvention
      Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n°2001495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
      
      Sources des données personnelles traitées
      
      Les informations nécessaires à l’instruction des demandes de subvention sont :
    - Directement collectées auprès de la personne qui formule la demande au nom de la structure (association ou organisme public déposant).
    - Issues des documents transmis par vos soins (statuts, bilans, budgets, RIB, conventions, comptes rendus financiers, etc.), strictement pour les besoins d’instruction et de suivi.
  Catégories de données personnelles traitées
  
  Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :
  Données personnelles fournies :
  - - Identité : nom, prénom, qualité/fonction, téléphone fixe et/ou portable, email du représentant légal de l’organisme et/ou de la personne en charge de la demande;
    - Données administratives et financières liées au dossier : statuts, bilans et comptes de résultat, budgets prévisionnels, RIB, conventions, comptes rendus financiers, justificatifs de professionnalisme des intervenants le cas échéant, éléments d’éligibilité et de calendrier.
    - Données sensibles fournies : Néant.
  Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.
  
  Les destinataires de vos données personnelles
  
  Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.
  Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :
  
  • Au sein du Département :
  - - Les agents du service instructeur du Département
    - Les agents de la direction des finances du Département et le service financier
    - Les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande
    - Les agents de la paierie départementale.
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n° 201931 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.
  
  Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.
  
  Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.
  
  Transfert de données personnelles
  
  Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.
  
  La sécurité de vos données personnelles
  
  Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
  
  Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
  
  Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de
  protection optimal des données traitées.
  
  Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
  À ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
  Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
  Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses soustraitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
  En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.
  Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.
  
  Durée de conservation de vos données personnelles
  
  Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  - - Les informations concernant le dossier de subvention : pas de conservation au-delà d’une période de six ans après le versement de la subvention
    - Les informations concernant les conventions : pas de conservation au-delà d’une période de six ans après l’expiration de la convention.
  Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
  
  Vos droits sur vos données personnelles
  
  Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.
  
  BASE JURIDIQUE
  
  Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n° 2001495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
  
  DROITS ASSOCIÉS
  
  Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
  
  Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
  Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher:
  Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
  Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, au Délégué à la
  protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex.
  
  Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  
  Modifications de la politique de confidentialité
  
  La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice.
  Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.
  
  Téléservice : Dotation départementale d’aménagement durable (DDAD)
  
  Dernière mise à jour: 23/03/2026
  
  Préambule
  
  La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Téléservice.
  Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en
  vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
  
  Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des
  droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
  L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher , en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.
  Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices mesdemarches, dont la politique de confidentialité, vient au cumul des présentes.
  Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
- « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
- « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
- « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui
  interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
- « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice.
Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière de soutien aux projets de développement durable et de l’article L.11112 du CGCT.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.
À cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles
FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du
Téléservice « DDAD »

Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article
6(1)(e) du RGPD, et de l’article L.11112 du CGCT

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice DDAD et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice.

DDAD, avec les sous-finalités suivantes :

- Gestion de la réception et de l’enregistrement des demandes dématérialisées
- Gestion de l’instruction et de l’éligibilité des projets
- Gestion des plans de financement
- Gestion des décisions d’attribution et des conventions
- Gestion du versement des subventions et des pièces justificatives

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) du règlement Européen n° 2016/679 et de l’article L.11112 du CGCT.

Sources des données personnelles traitées

Les informations nécessaires à l’instruction de la dotation sont :

- Directement collectées auprès de vous via le formulaire dématérialisé et les pièces justificatives que vous fournissez
- Transmises par les collectivités ou organismes partenaires impliqués dans les projets, lorsque cela est nécessaire.

Catégories de données personnelles traitées

Données personnelles fournies :

- Identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles du représentant de la collectivité ou de l’organisme porteur de projet
- Informations d’ordre économique et financier : plan de financement, devis, prévisions, situations financières liées au projet
- Pièces justificatives : note explicative, délibération, devis, échéancier de réalisation.
- Données sensibles fournies : Néant.

Données automatiquement collectées :

- Données de connexion (adresse IP, logs, empreinte du terminal, paramétrages…).

Les destinataires de vos données personnelles peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître:

• Au sein du Département :

- Les agents chargés de l’instruction DDAD.
- Les agents des services compétents pour l’analyse financière et administrative.
- Les organes délibérants en charge des décisions d’attribution.

• Les organismes partenaires et administrations publiques auxquels le Département a confié tout ou partie du processus d’instruction, dans le strict respect des finalités définies, ainsi que conformément au décret n° 201931 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

• Partage non identifiant : Le département peut produire des statistiques agrégées anonymes relatives au dispositif.
• Obligations légales : Le département peut partager des données lorsque la loi l’exige ou pour défendre ses droits.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de
protection optimal des données traitées.
Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
À ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

- Les informations concernant les demandes et l’exécution de la dotation : conservées pendant toute la durée d’instruction et de suivi de la dotation
- À l’issue de cette période, les données sont conservées en base intermédiaire pendant 5 ans, notamment pour la gestion des contentieux et recours éventuels.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
Elles seront ensuite détruites lorsqu’elles ne présenteront plus d’intérêt administratif, juridique ou historique.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE

Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen n° 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’article L.11112 du code général des collectivités territoriales.

DROITS ASSOCIÉS

Information, accès, rectification, limitation, opposition

Conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher:
Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher , au Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex.

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la politique de confidentialité

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher , aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page
régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir-et-Cher estimera le plus adapté.

Téléservice : Réservation du matériel départemental pour les évènements

Dernière mise à jour: 23/03/2026

Préambule

La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Téléservice.
Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher , en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.
Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices mesdemarches, dont la politique de confidentialité, vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que:

- « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
- « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte;
- « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent);
- « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice.
Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’organisation et de soutien des événements territoriaux.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.
Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.

A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS

Réservation du matériel départemental pour les événements.

BASE JURIDIQUE

Consentement – Article 6(1)(a) du RGPD.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice de réservation du matériel départemental pour les événements et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice, avec les sous-finalités suivantes:

- Gestion de la réception et de l’enregistrement des réservations
- Vérification de l’éligibilité des événements et des bénéficiaires
- Gestion de la planification et des disponibilités du matériel départemental
- Gestion de la mise à disposition de l’arche gonflable du Conseil départemental
- Gestion de la mise à disposition du car podium
- Gestion de l’attribution et de la remise des objets promotionnels du Conseil départemental
- Gestion des obligations de communication et de visibilité institutionnelle du Conseil départemental

Cette finalité repose sur votre consentement, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD.

Sources des données personnelles traitées

Les informations nécessaires à l’instruction des réservations sont:

- Directement collectées auprès de vous lors du dépôt de la demande via le formulaire dématérialisé
- Communiquées le cas échéant par des partenaires ou organismes institutionnels impliqués dans l’organisation de l’événement.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

- Données personnelles fournies:
- Identité : nom, prénom, coordonnées du représentant de l’association, de la collectivité ou de l’organisateur de l’événement
- Données administratives liées à la demande : type d’événement, date, localisation, matériel souhaité, obligations de communication, planning.
- Données sensibles fournies : Néant.
- Données automatiquement collectées:
- Données de connexion (adresse IP, logs, empreinte du terminal).

Les destinataires de vos données personnelles

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître:

Au sein du Département:

- Les agents chargés de l’instruction et de la gestion logistique des réservations de matériel
- Les services du Conseil départemental compétents pour l’organisation logistique et institutionnelle des événements.

• Les partenaires institutionnels ou associatifs impliqués dans l’organisation des événements, pour les seules informations strictement nécessaires à cette organisation.
• Le département peut également produire des statistiques anonymes agrégées relatives à l’usage du dispositif.

Le département peut communiquer certaines données lorsque la loi l’exige ou pour défendre ses droits.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
À ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Base active : jusqu’à la réalisation de l’événement et à la clôture administrative de
la demande.
• Base intermédiaire : 2 ans à compter de la clôture de la demande.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques,
puis détruites à l’issue de la période de conservation intermédiaire.
Vos droits sur vos données personnelles Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE

Consentement – Article 6(1)(a) du RGPD

DROITS ASSOCIÉS

Information, accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher:
Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
Par courrier postal au : Conseil départemental de Loir-et-Cher au délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex.
Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la politique de confidentialité

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher , aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir-et-Cher estimera le plus adapté.

Téléservice : Arbre et Haies

Dernière mise à jour: 23/03/2026

Préambule

La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Téléservice.
Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que:

« Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
« Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte.
« Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent).
« Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice.
Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière de gestion des dispositifs environnementaux et d’accompagnement des projets territoriaux.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS

1/ Gestion des candidatures à l’appel à projets « Arbres et Haies »

BASE JURIDIQUE
Consentement – Article 6(1)(a) du RGPD

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice « Arbres et Haies » et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice, avec les sous-finalités suivantes :

Formaliser les candidatures à l’appel à projets – démarches « profil »;
Formaliser les candidatures à l’appel à projets – démarches « particulier »;
Téléverser les pièces nécessaires à l’étude de la candidature;
Gérer les candidatures et sélectionner les projets et candidats;
Échanger par courriel à l’adresse fournie avec les candidats.

Cette finalité repose sur votre consentement, conformément à l’article 6(1)(a) du règlement Européen n° 2016/679.

Sources des données personnelles traitées

Les informations nécessaires à l’étude des candidatures sont :

Directement collectées auprès de vous via le formulaire dématérialisé et les documents que vous transmettez

Communiquées, lorsque cela est requis, par des partenaires institutionnels impliqués dans le dispositif.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :
• Données personnelles fournies :

Identité : nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone

Informations économiques : coordonnées bancaires

Description du projet : plans, listes d’espèces, budgets, descriptif des travaux et fournitures

Données professionnelles pour les structures (associations, entreprises): fonction, structure, lettre d’engagement.

• Données sensibles fournies : Néant.
• Données automatiquement collectées : Données de connexion (adresse IP, logs, empreinte du terminal, paramètres techniques).

Les destinataires de vos données personnelles

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître:

Les personnels du département de Loir-et-Cher individuellement désignés et habilités pour l’instruction des candidatures

Les partenaires techniques du département de Loir-et-Cher désignés et habilités et impliqués dans l’étude des projets

Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice strictement nécessaires à l’exécution de leur mission, conformément au décret n° 201931 du 18 janvier 2019.

Le département de Loir-et-Cher peut également produire des statistiques agrégées anonymes relatives au dispositif.
Enfin, le département peut communiquer certaines données lorsqu’il y est légalement contraint ou pour défendre ses droits.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, le
département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données
traitées.
À ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les informations concernant la candidature sont conservées 3 ans après la fin du projet, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
Les données peuvent ensuite être conservées au-delà de ce délai, après un processus d’anonymisation, pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage.
Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE
Consentement – Article 6(1)(a) règlement Européen n°2016/679

DROITS ASSOCIÉS
Information, accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition à une décision automatisée

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher:
Par courriel à l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
Par courrier postal au : Conseil départemental de Loir-et-Cher, au Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex.

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la politique de confidentialité

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher , aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice.
Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir-et-Cher estimera le plus adapté.

Téléservice : Festillésime 41

Dernière mise à jour: 23/03/2026

Préambule

La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Téléservice.
Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en
vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices mesdemarches, dont la politique de confidentialité, vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

« Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services

« Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte

« Soustraitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui
interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent)

« Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités
techniques, compte tenu de ses compétences en matière de politiques culturelles et de l’article L.11114 du code général des collectivités territoriales.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent.
A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques.
Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS

1/ Fourniture du Téléservice « Festillésime 41 »

BASE JURIDIQUE

Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de l’article L.11114 du code général des
collectivités territoriales.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice Festillésime 41 et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice Festillésime 41, avec les sous-finalités suivantes:

La gestion de la réception et de l’enregistrement des demandes de subvention dématérialisées

La gestion de l’éligibilité des projets

La gestion des modifications et annulations des demandes de subvention

La gestion des décisions d’attribution et du conventionnement

La gestion du suivi de la réalisation

La gestion du contrôle des bilans de fréquentation.

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de l’article L.11114 du code général des collectivités territoriales.

Sources des données personnelles traitées

Les informations nécessaires à l’instruction des demandes Festillésime sont:

Directement collectées auprès de vous (organisateurs) via le formulaire en ligne et les pièces justificatives fournies

Transmises, le cas échéant, par des partenaires (par exemple la commune d’accueil au moyen du formulaire de validation ou d’accords écrits).

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes:

Données personnelles fournies:

Identité et coordonnées : nom, prénom, qualité/fonction, téléphone, email du représentant de l’organisateur (collectivité, association ou organisme)

Données administratives et financières du dossier : budget prévisionnel et définitif de l’opération, RIB de l’organisateur, formulaire de validation de la commune d’accueil (le cas échéant), devis/contrat précisant le cachet sollicité

Justificatifs relatifs aux intervenants : éléments attestant du professionnalisme de l’artiste (ex. n° d’affiliation à un organisme public, attestation congés spectacles).

Données sensibles fournies : Néant.

Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice: dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître:

Les agents du Département individuellement désignés et habilités en charge de l’instruction des demandes, du conventionnement, du suivi de réalisation et du contrôle des bilans

Les services du Département en charge des opérations financières pour le paiement des subventions;

Les partenaires institutionnels strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des demandes (par exemple la commune d’accueil).

Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°201931 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

À ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les informations concernant la candidature sont conservées 3 ans après la fin du projet, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
Les données peuvent ensuite être conservées au-delà de ce délai, après un processus d’anonymisation, pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage.
Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE

Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018 493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’article L.11114 du code général des collectivités territoriales.

DROITS ASSOCIÉS

Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher:
Par courriel à l’adresse suivante : dpo@departement41.fr
Par courrier postal au : Conseil départemental de Loir-et-Cher, au Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex.

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la politique de confidentialité

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher , aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice.
Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir-et-Cher estimera le plus adapté.

Veuillez patienter...

Bouquet de Téléservices “mesdemarches”

Préambule

Chaque Téléservice proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices « mesdemarches » dispose de sa propre politique de confidentialité qui vient au cumul des présentes qui ne concernent que le périmètre de base de la plateforme.

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

Synthèse des traitements de données personnelles

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Catégories de données personnelles traitées

Les destinataires de vos données personnelles

Les personnels

Les professionnels des organismes

Les administrations publiques :

Transfert de données personnelles

La sécurité de vos données personnelles

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos droits sur vos données personnelles

Modifications de politique de confidentialité

Les téléservices

Téléservice : APA en ligne

Préambule

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Synthèse des traitements de données personnelles

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Sources des données personnelles traitées

Catégories de données personnelles traitées

Données sensibles fournies :

Les destinataires de vos données personnelles

Au sein du Département :

Au sein des organismes pour les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l’accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après:

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos droits sur vos données personnelles

Modifications de la politique de confidentialité

Téléservice : Demande de subventions

Préambule

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Synthèse des traitements de données personnelles

Sources des données personnelles traitées

Catégories de données personnelles traitées

Les destinataires de vos données personnelles

Transfert de données personnelles

La sécurité de vos données personnelles

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos droits sur vos données personnelles

Modifications de la politique de confidentialité

Téléservice : Dotation départementale d’aménagement durable (DDAD)

Préambule

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Sources des données personnelles traitées

Catégories de données personnelles traitées

Transfert de données personnelles

La sécurité de vos données personnelles

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos droits sur vos données personnelles

Modifications de la politique de confidentialité

Téléservice : Réservation du matériel départemental pour les évènements

Préambule

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Synthèse des traitements de données personnelles

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Sources des données personnelles traitées

Catégories de données personnelles traitées

Les destinataires de vos données personnelles

Transfert de données personnelles

La sécurité de vos données personnelles

Durée de conservation de vos données personnelles

Modifications de la politique de confidentialité

Téléservice : Arbre et Haies

Préambule

Responsable de traitement

Principes et loyauté concernant vos données personnelles.

Synthèse des traitements de données personnelles