Bouquet de Téléservices « Mes démarches »
1. Préambule
La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par le conseil départemental de Loir-et-Cher pour traiter les données collectées lors de l’utilisation du Bouquet de Téléservices.
Lorsque vous utilisez le service, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen n° 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.
Chaque Téléservice proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices « Mesdémarches » dispose de sa propre politique de confidentialité qui vient au cumul des présentes qui ne concernent que le périmètre de base de la plateforme.
« Usagers » : désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
« Responsable du traitement » : désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte.
« Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent).
« Destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.
2. Responsable de traitement
Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce bouquet de Téléservices. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences.
3. Principes et loyauté concernant vos données personnelles
Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du bouquet de Téléservices sont strictement nécessaires au fonctionnement du bouquet de Téléservices, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.
Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. À cet effet, le département de Loir-et-Cher a défini la présente politique.
Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
4. Synthèse des traitements de données personnelles
| Finalités | Base Juridique |
|---|---|
| Fourniture du Bouquet de Téléservices « Mesdémarches »
Sous-finalités : Accéder aux Téléservices, gérer son compte utilisateur, suivre le statut des demandes, recevoir les notifications de décisions, disposer d’un portefeuille de documents sécurisé, échanger avec le Département via messagerie sécurisée. |
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) du règlement Européen n° 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au titre du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. |
5. Catégories de données personnelles traitées
Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Bouquet de Téléservices, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :
- Données personnelles fournies lors de l’inscription : Afin de pouvoir valider votre inscription, il est nécessaire que vous fournissiez les informations d’Identité (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse personnelle, courriel).
- Données personnelles automatiquement collectées : Données concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) collectées à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.
6. Les destinataires de vos données personnelles
Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Les personnes pouvant y accéder incluent :
- Les personnels internes : Intervenant dans la gestion ou le contrôle des demandes, individuellement désignés et habilités par le département de Loir-et-Cher.
- Les professionnels des organismes partenaires : À qui le conseil départemental a confié tout ou partie des processus de gestion ou de contrôle (les conventions encadrent strictement l’usage des données et l’obligation de sécurité).
- Les administrations publiques : Conformément au décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations pour l’exécution de leurs missions de service public.
Le département peut en outre partager des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice, ou partager des données lorsque la loi, un règlement ou une procédure judiciaire l’exige.
7. Sécurité et transfert de vos données
Transfert hors Union Européenne
Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.
Mesures de sécurité
Le département de Loir-et-Cher met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (pseudonymisation, chiffrement si nécessaire) conformes aux principes de protection dès la conception et de protection par défaut pour prémunir vos données contre la perte, la destruction ou les accès non autorisés.
En cas de violation de données personnelles présentant un risque élevé pour vos droits, le département s’engage à notifier la CNIL et à vous en aviser en vous proposant les recommandations nécessaires.
8. Durée de conservation de vos données
Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Adresse e-mail (si consentement exprès pour informations et actualités) : Jusqu’à un an après votre dernière connexion au Téléservice.
- En cas d’opposition : Les données peuvent être conservées un an à compter de votre opposition pour garantir la prise en compte de votre choix.
- Archivage intermédiaire : Conservation ultérieure selon les durées de prescriptions légales applicables en matière d’archives publiques.
9. Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits spécifiques concernant vos données personnelles :
| Base Juridique du Traitement | Droits Associés |
|---|---|
| Exécution d’une mission d’intérêt public (Plateforme de base) | Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée. |
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès (art. 85 de la loi « Informatique et libertés »).
Pour exercer vos droits, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
📧 Par courriel : dpo@departement41.fr
✉️ Par courrier postal : Conseil départemental de Loir-et-Cher, Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex
En cas de réclamation insatisfaisante, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
10. Les politiques spécifiques par Téléservice
Chaque téléservice ci-dessous présente ses propres modalités de traitement qui s’ajoutent à la politique générale de la plateforme.
Téléservice : APA en ligne
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Le traitement des données pour l’APA en ligne est géré par le département de Loir-et-Cher dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale.
Finalités & Bases juridiques
| Finalité | Base Juridique |
|---|---|
| 1/ Fourniture du Téléservice « APA en ligne » : Évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées/proches aidants, plans d’aide, évaluation des ressources, notification des décisions, paiement de l’aide, suivi des interventions. | Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD), Loi du 20 juin 2018, et Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie. |
| 2/ Évaluation de la situation : Appréciation de la perte d’autonomie (grille nationale AGGIR), propositions de plans d’aide d’évaluation multidimensionnelle. | Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD) et Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle. |
| 3/ Amélioration des politiques publiques : Connaissance de la population, amélioration du parcours de santé, échantillons statistiques. | Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD), Code de la santé publique (PTA) et art. L.232-21-2 du CASF. |
Sources et catégories de données
- Sources : Données collectées auprès de vous/vos aidants, transmises par la DGFIP (évaluation des ressources), ou via le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS).
- Données traitées : Identité (bénéficiaire et aidants), Vie personnelle (composition du ménage, représentant légal), Données économiques, NIR (Numéro de sécurité sociale).
- Données sensibles (Santé) : Antécédents médicaux, pathologies, classement de la perte d’autonomie (GIR, variables AGGIR), évaluations médico-sociales.
Destinataires & Conservation
Les données sont transmises, selon le principe du besoin d’en connaître, aux agents habilités du département, à l’équipe médico-sociale (y compris médecins), aux MDPH, aux caisses d’assurance retraite, ainsi qu’aux services d’aide à domicile sous réserve de l’accord de la personne.
Les données sont conservées conformément à l’article R.232-46 du CASF, puis détruites ou archivées selon le Code du patrimoine.
Téléservice : Demande de subventions
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Ce service concerne les demandes d’aides financières destinées aux associations et organismes publics.
Finalités & Bases juridiques
Gestion des demandes : Dépôt, instruction des demandes, transmission des conventions, vote en commission permanente, notification et paiement.
Base légale : Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD) et Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).
Données traitées & Destinataires
- Données traitées : Identité du représentant légal et du contact (nom, prénom, fonction, tel, email). Données financières de la structure (RIB, bilans, budgets prévisionnels, justificatifs). Aucun élément sensible collecté.
- Destinataires : Agents du service instructeur, Direction des finances, membres de la Commission Permanente de l’assemblée départementale, agents de la Paierie départementale.
Durée de conservation
Les dossiers de subvention et conventions sont conservés pendant 6 ans à compter du versement de la subvention ou de l’expiration de la convention, avant archivage public ou destruction.
Téléservice : Dotation départementale d’aménagement durable (DDAD)
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Ce traitement vise l’instruction et le suivi de la dotation départementale d’aménagement durable pour le soutien de projets d’aménagement.
Base légale : Mission d’intérêt public (Art 6.1.e du RGPD) au titre de l’article L.1111-2 du CGCT.
Catégories de données
- Données d’identité : Coordonnées professionnelles du représentant de la collectivité ou de l’organisme porteur.
- Données financières et techniques : Plan de financement, devis, délibérations, calendrier, note explicative.
- Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion.
Destinataires & Conservation
Les données sont accessibles aux instructeurs de la DDAD, aux services d’analyse financière et aux organes délibérants. Elles sont conservées en base active durant l’instruction et l’exécution du projet, puis 5 ans en archivage intermédiaire.
Téléservice : Réservation de matériel départemental pour les événements
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Finalités : Gestion des réservations, vérification d’éligibilité, planification du matériel (carpodium, arche gonflable), remise des objets promotionnels et suivi de la visibilité institutionnelle.
Base légale : Consentement de l’usager – Article 6(1)(a) du RGPD.
Catégories de données
- Données fournies : Identité et coordonnées du demandeur, informations de l’événement (date, lieu, type de matériel requis, planning).
- Droits spécifiques : Ce traitement reposant sur le consentement, vous disposez d’un droit d’effacement et du droit de portabilité de vos données, en plus des droits d’accès et de rectification.
Conservation
Conservation en base active jusqu’à la réalisation de l’événement et la clôture administrative, puis 2 ans en base intermédiaire.
Téléservice : Arbre et Haies
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Finalités : Réception et gestion des candidatures à l’appel à projets (volets « profil » et « particulier »), sélection des projets et échanges par courriel avec les candidats.
Base légale : Consentement de l’usager – Article 6(1)(a) du RGPD.
Données traitées
- Données d’identité et financières : Nom, coordonnées complètes, RIB des lauréats pour versement.
- Description du projet : Plans d’aménagement, liste des essences, budgets, devis de travaux.
Destinataires & Conservation
Les données sont partagées avec les instructeurs du département et les partenaires techniques du dispositif. Elles sont conservées pendant 3 ans après la fin du projet (ou de la décision contentieuse), puis archivées.
Téléservice : Festillésime 41
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Gestion et instruction des demandes de subvention de programmation culturelle, conventionnement, suivi de la réalisation et des bilans de fréquentation.
Base légale : Mission d’intérêt public (Art 6.1.e du RGPD) et article L.1111-4 du CGCT.
Données traitées & Destinataires
- Données d’identité : Représentant de l’organisme culturel (commune d’accueil, association).
- Données administratives & artistiques : RIB, budgets prévisionnels, devis des cachets d’artistes, attestations professionnelles (ex. Congés Spectacles, n° d’affiliation).
- Destinataires : Agents chargés de la culture au département, services financiers, communes d’accueil partenaires.
Conservation
Les dossiers et conventions sont conservés pendant 6 ans après le versement de la subvention ou l’expiration de la convention.
Téléservice : Dispositif de soutien à l’implantation des professionnels de santé
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Gestion et instruction des demandes d’aide financière à l’installation ou au regroupement des professionnels de santé libéraux sur le territoire, évaluation de l’éligibilité et suivi des engagements.
Base légale : Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD) au titre de l’article L.1111-2 du CGCT.
Catégories de données
- Identité & Profession : Nom, prénom, adresse, copie de pièce d’identité, justificatif d’inscription à l’ordre professionnel.
- Finances du projet : RIB, factures acquittées, descriptifs d’équipements, plan de financement et aides sollicitées.
- Dossier technique : Projet de santé, plans des locaux, diagnostic territorial, engagements écrits d’exercice futur.
Destinataires & Conservation
Accès réservé aux agents du service instructeur, aux services financiers du département et aux partenaires publics cofinanceurs. Les données sont conservées pendant toute la durée des engagements professionnels requis, soit 3 ans à compter de l’installation effective.
Téléservice : Aides pour les étudiants médicaux et paramédicaux
Dernière mise à jour : 13/04/2026
Finalités & Bases juridiques
Gestion des bourses départementales, allocations de stage, attributions de logements temporaires de stage et prêts de véhicules du parc départemental.
Base légale : Mission d’intérêt public (Art 6.1.e RGPD) au titre des articles D.1511-52 à D.1511-56 du CGCT.
Données traitées & Destinataires
- Données traitées : Identité complète, RIB, certificat de scolarité, convention de stage, justificatif de logement, lettre de motivation et engagements d’exercice futur.
- Destinataires : Service d’instruction des aides aux étudiants, services logistiques (gestion immobilière et du parc de véhicules).
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 2 ans à compter de la fin de l’année scolaire concernée, avant archivage intermédiaire.
