Dépôt de pièces justificatives comptables

Dépôt de pièces justificatives comptables

Ce service permet de transmettre facilement et de façon sécurisée les documents nécessaires pour le calcul et le paiement des aides sociales, conformément aux droits accordés par le Département.

Il s’adresse aux bénéficiaires des aides suivantes :

l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et pour frais professionnels (ACFP) ;
l’aide sociale pour l’accueil en établissement ou pour une prise à charge à domicile.

Les modalités de calcul et de versement de ces aides sont définies dans le règlement départemental d’aide sociale et dépendent des droits accordés ainsi que des prestations mises en œuvre.
Les prestations sont versées selon les dispositions suivantes :

soit sous la forme d’un forfait : aucun justificatif n’est demandé puisque le montant payé correspond au montant accordé ;
soit en fonction de la prestation réalisée : la transmission d’un justificatif est nécessaire pour le calcul et le paiement de l’aide.

Pour plus d’informations sur les justificatifs à transmettre, cliquez sur l’aide concernée :

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Aides	Prestations	Justificatifs à déposer	Destinataire du versement
APA à domicile	Accueil de jour Hébergement temporaire Aide technique Plateforme de répit Droit au répit	Factures acquittées (toutes les pages de la facture, pas uniquement la première page)	Le bénéficiaire de l’aide
APA à domicile	Portage de repas	Factures à déposer uniquement par le service de portage de repas	Le service de portage de repas
APA à domicile	Aide humaine – Prestataire	Factures à déposer uniquement par le service d’aide à domicile	Le service d’aide à domicile
APA à domicile	Aide humaine – Mandataire	Aucun justificatif n’est à déposer puisque l’aide est versée sur la base des heures communiquées par les services d’aide à domicile	Le bénéficiaire de l’aide
APA à domicile	Aide humaine – Emploi direct	Bulletins de salaire à déposer sur le site suivant : https://tranquillidom41.fr	Le bénéficiaire de l’aide
APA à domicile	Frais d’hygiène Pédicurie Téléassistance (hors Dom@dom) Accueil familial	Aucun justificatif n’est à déposer, paiement d’un forfait	Le bénéficiaire de l’aide
APA en établissement	APA en établissement	Factures d’hébergement (avec mention des coordonnées bancaires) Arrêté de tarification pour les structures hors Loir-et-Cher	L’établissement

La prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et pour frais professionnels (ACFP)

Aides	Prestations	Justificatifs à déposer	Destinataire du versement
PCH	Aide technique Aménagement de logement Aménagement de véhicule Charges spécifiques (hors frais d’hygiène et de pédicurie) Charges exceptionnelles Transports	Factures acquittées Acte de subrogation si une partie ou la totalité de l’aide est versée au fournisseur / entrepreneur	Le bénéficiaire de l’aide Le fournisseur / l’entrepreneur si acte de subrogation
PCH	Aide humaine – Dédommagement familial	Attestation de sortie de l’établissement Tableau de présence établissement / domicile	Le bénéficiaire de l’aide
PCH	Aide humaine – Mandataire	Bulletins de salaire	Le bénéficiaire de l’aide
PCH	Aide humaine – Emploi direct	Bulletins de salaire à déposer sur le site suivant : https://tranquillidom41.fr	Le bénéficiaire de l’aide
PCH	Aide humaine – Prestataire	Factures à déposer uniquement par le service d’aide à domicile	Le service d’aide à domicile
PCH	Portage de repas	Factures à déposer uniquement par le service de portage de repas	Le service de portage de repas
ACTP / ACFP	ACTP / ACFP	Attestation de sortie Factures acquittées	Le bénéficiaire de l’aide

L’aide sociale pour l’accueil en établissement ou pour une prise à charge à domicile

Aides	Prestations	Justificatifs à déposer	Destinataire du versement
Aide sociale pour les personnes en établissement	Dépenses d’hébergement	Factures d’hébergement (avec mention des coordonnées bancaires) Arrêté de tarification pour les structures hors Loir-et-Cher	Établissement / EHPAD
Aide sociale pour les personnes en établissement	Ressources – Participations	État des ressources	–
Aide sociale pour les personnes à domicile	Aide ménagère Portage de repas	Factures à déposer uniquement par le service d’aide à domicile ou le service de portage de repas	Le service d’aide à domicile ou le service de portage de repas